Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur le placement au centre de rétention administrative d'une famille albanaise avec enfants mineurs : L.P. c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10512/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Albanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
L'affaire concerne la rétention administrative d'une ressortissante albanaise et de ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en 2015.
En février 2018, la famille a été interpellée au centre d'accueil de demandeurs d'asile et placée eu centre de rétention administrative en application d'un arrêté préfectoral. Le lendemain de leur placement, la requérante a refusé d'embarquer sur un vol à destination de l'Albanie, avec ses enfants. La prolongation de la rétention des requérants pour une durée de 28 jours a été autorisée par le juge et confirmée en appel. Concomitamment, la requérante a introduit, en son nom et celui de ses enfants, une demande de réexamen de sa demande d’asile. Le même jour, le préfet a pris à leur encontre un arrêté de maintien en rétention. Saisie par la requérante, la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué au gouvernement français, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de mettre fin à la rétention administrative la famille. Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites devant la Cour en qualité de tierce intervenant. En novembre 2020, le gouvernement a informé la Cour qu’il ne disposait d’aucun élément à lui transmettre s’agissant de la situation actuelle des requérants et que, comme indiqué dans ses observations initiales, la requérante avait formé une demande d’aide au retour volontaire auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et qu’elle était repartie avec ses enfants mineurs en Albanie au mois de mai 2018. Constatant que l'avocate des requérants était sans nouvelles de la famille, la Cour conclut que la requérante n'entend plus maintenir sa requête. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Adoptée par la Cour à l'unanimité le 11 mars 2021, la présente décision a été communiquée le 1er avril 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209294 |
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