Document public
Titre : | Jugement relatif au refus de prononcer la nullité du licenciement d'une salariée victime de discrimination et de harcèlement moral |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 03/11/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 19/07532 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexiste [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité |
Résumé : |
Embauchée par une entreprise d'aide à domicile en mars 2016 en qualité de chargée de développement, la requérante, alors âgée de 53 ans, a été licenciée pour faute simple trois ans plus tard.
Elle conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Elle soutient avoir été victime de harcèlement discriminatoire en raison du sexe et de l'âge en raison d'un environnement du travail extrêmement dégradant et humiliant pendant de nombreux mois du fait des remarques, blagues, allusions, insinuations et autres grossièretés infamantes proférées quotidiennement par son supérieur hiérarchique direct, président de la société. La salariée ajoute que son âge était également source de critiques de la part de son employeur lequel faisant souvent référence à son âge de manière péjorative. Par ailleurs, l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité et aurait exécuté le contrat de travail de manière déloyale. L'employeur met en avant un contexte de familiarité et soutient notamment qu'il s’agissait d'un mode de communication commun et que la salariée a été souvent à l'initiative de ces plaisanteries grivoises et décontractées. Saisi par la salariée, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction prud'homale. Le conseil de prud'hommes condamne la société à verser à la salariée des dommages et intérêts pour discrimination (60 000 euros) et pour harcèlement moral (40 000 euros). En revanche, considérant que la salariée n'apporte pas les éléments suffisants de discrimination, le conseil ne prononce pas la nullité du licenciement. Toutefois, il estime que ces mêmes éléments permettent de dire qu'il existe bien un harcèlement, que ce harcèlement n'est pas suffisant pour provoquer la nullité du licenciement mais suffisant, à titre subsidiaire, pour donner droit à une indemnisation. Le conseil reconnaît le caractère justifié du licenciement, les éléments indiqués dans la lettre de licenciement permettant d'établir le caractère réel et sérieux des motifs invoqués pas l'employeur. Enfin, le conseil de prud'hommes considère que la salariée apporte les éléments de preuve suffisants pour établir les actes répétés constituant le harcèlement moral auquel elle se prétend victime. |
Note de contenu : | Ce jugement est définitif. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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