Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-016 du 30 mars 2021 relatif à la mise en oeuvre par un maire de son pouvoir de police de l'urbanisme pour des travaux de construction sur une zone non constructible |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux |
| Texte : |
En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant à ce dernier de faire usage de ses pouvoirs de police en matière d’urbanisme. En l’absence de réponse, Madame F. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi le maire afin qu’il mette en œuvre son pouvoir de police en dressant un procès-verbal d’infraction et en le transmettant au procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, et si besoin édicte un arrêté interruptif de travaux. Les services de la préfecture ont également été saisis afin qu’ils prennent des mesures pour pallier la carence du maire face aux infractions signalées. Le préfet a indiqué au Défenseur des droits qu’un agent assermenté de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement s’était rendu sur place, accompagné d’un agent de la police municipale, et qu’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme avait été dressé et transmis au procureur de la République, seul habilité à juger de l’opportunité des poursuites. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
