Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la compétence d'un Etat membre pour statuer sur un litige transnational portant sur la garde d'un enfant illicitement déplacé dans un Etat tiers : SS c. MCP (Royaume-Uni) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-603/20 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Inde [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Résumé : |
Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit une juridiction britannique d’un recours visant à obtenir le retour de celle-ci au Royaume-Uni ainsi qu’un droit de visite. La juridiction britannique considère qu'il est très probable que le comportement de la mère équivaut à un déplacement ou une retenue illicite de l’enfant en Inde mais que celle-ci, lorsque le père a introduit son recours, avait sa résidence habituelle en Inde. Elle a décidé de saisir la Cour de justice afin de savoir si, au vu du règlement Bruxelles II bis, elle est compétente pour statuer sur la demande formée devant elle. Elle cherche, en effet, à savoir si un État membre conserve sa compétence, sans limite dans le temps, au titre de ce règlement, si un enfant qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre a été illicitement déplacé vers (ou retenu dans) un État tiers où, à la suite d’un tel déplacement (ou non-retour), il a ultérieurement acquis sa résidence habituelle.
La Cour de justice répond que l'article 10 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État. Dans un tel cas, la compétence de la juridiction saisie devra être déterminée conformément aux conventions internationales applicables, ou, à défaut d’une telle convention internationale, conformément à l’article 14 de ce règlement. |
| ECLI : | EU:C:2021:231 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239243 |
