Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visa de long séjour opposé à la fille d'un bénéficiaire d’un passeport-talent |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008774 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", a sollicité en vain la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en faveur de sa fille mineure. Un refus lui a été opposé au motif que l'identité de la demanderesse de visa et de son lien de filiation avec le requérant n'était pas établi.
La Défenseure des droits a présenté ses observations devant la juridiction administrative saisie par le requérant. Le tribunal administratif annule la décision de refus en considérant notamment que les circonstances et les arguments avancées par l'administration ne sont pas de nature, à eux seuls, à ôter leur valeur probante aux documents d'état civil produits par le requérant à l'appui de sa requête. Le tribunal ajoute que la filiation peut être établie par tout moyen à l'appui d'une demande de visa de long séjour, telle qu'en l'espèce, et que l'ensemble des éléments produits permettent de comprendre la situation dans laquelle les intéressés sont placés et les liens qui les unissent. Dès lors, l'identité de la demanderesse de visa et son lien de filiation avec le requérant doivent être tenus pour établis. L'administration doit délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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