Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'usage injustifié de la force ayant entraîné la mort de deux bergers dans le cadre d'une opération spéciale, insuffisamment préparée et conduite, menée par les agents de l'Etat : Gasangusenov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78019/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Absence d'enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne le meurtre des deux fils du requérant, qui travaillaient comme bergers, au cours d’une opération spéciale menée par des agents de l’État en août 2016 au Daguestan (Russie). Elle porte également sur l’enquête qui s’en est suivie.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 2 (droit à la vie) tant dans le volet matériel que procédural (obligation de mener une enquête effective). La Cour juge que les fils du requérant ont trouvé la mort par suite d’un recours injustifié à la force meurtrière, en violation de l’article 2 de la Convention. Rien ne prouve que l’opération ait été préparée et conduite avec tout le sérieux voulu. Dès lors, la Cour estime qu’il n’a pas été démontré que la force meurtrière utilisée, qui a entraîné le décès des fils du requérant, a été absolument nécessaire. La Cour constate également qu’aucune enquête effective n’a été menée sur le meurtre des fils du requérant. Elle conclut, au titre de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, que le Gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect des exigences procédurales découlant de l’article 2 dans la présente affaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0330JUD007801917 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208883 |
