Document public
| Titre : | Arrêt relatif au recours inefficace concernant le faible montant du loyer perçu par une propriétaire en application de la législation nationale : Cauchi c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14013/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Expulsion |
| Résumé : |
L’affaire concernait le faible montant du loyer perçu par la requérante en vertu de la loi et l’impossibilité alléguée pour elle de voir remédier à cette situation.
Invoquant en particulier l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la requérante se plaignait : de la faible indemnisation accordée par les tribunaux nationaux au titre de la violation de ses droits de propriété ; du défaut d’un ordre d’expulsion, ce qui, selon elle, a privé d’effectivité le recours offert par les juridictions constitutionnelles. La Cour européenne des droits de l'homme conclut d'une part, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et, d'autre part, à la violation de l’article 13 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0325JUD001401319 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208764 |
