Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux manquements des autorités nationales à assurer l'application du code de la route à l'égard d'un conducteur ivre récidiviste provoquant un accident mortel : Smiljanic c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35983/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Alcool [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
L’affaire concernait le manquement allégué des autorités croates à appliquer le code de la route à l’égard d’un conducteur qui provoqua un accident de la route – alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, roulant à vive allure et ne respectant pas la signalisation routière – dans lequel un proche des requérants trouva la mort.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutenaient que le manquement à assurer l’application du code de la route a porté atteinte à cet article. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 2 tant dans son volet matériel (droit à la vie) que procédural (enquête). |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0325JUD003598314 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208755 |
