Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation d'un PDG d'une société pour diffamation calomnieuse à l'égard d'une ancienne conseillère juridique de la société : Matalas c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1864/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travail, dans le cadre d’un litige de travail qui les impliquait.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit à la liberté d'expression du requérant. La Cour juge en particulier que, pour condamner le requérant, les juridictions nationales n’ont pas fourni de motifs convaincants, n’ont pas tenu compte de la situation et, dans l’ensemble, ont omis d’apprécier tous les faits pertinents, en violation des droits du requérant. Dans l’ensemble, la Cour juge que la nature et le contexte du texte litigieux n’auraient pas dû aboutir à une peine d’emprisonnement, même avec sursis, pareille sanction ayant forcément entraîné un effet dissuasif sur la liberté d’expression. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0325JUD000186418 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208763 |
