Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la démolition justifiée d'un logement construit illégalement et à l'absence de violation du droit au respect du domicile : Ghailan et autres c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36366/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concernait l’expulsion d'une famille marocaine et la démolition de leur logement, construit illégalement sur un terrain public, par les autorités.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants alléguaient que la démolition de leur logement après des décennies de tolérance de la part des autorités avait porté atteinte à leurs droits. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 8. Elle considère notamment que l'absence d'examen exhaustif et approfondi de la proportionnalité de la démolition était attribuable au fait que, d'une manière inexpliquée, les requérants n'ont pas utilisé les voies de recours existantes dont ils disposaient devant les juridictions nationales. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0323JUD003636614 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208751 |
