Document public
| Titre : | Délibération n°2010-68 du 1er mars 2010 relative au licenciement d'un pilote, fondé sur l'absence de qualifications requises pour sa fonction, en lien avec son état de santé |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-68 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) |
| Résumé : | La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladie professionnelle qu'il a contractée lors d'un accident du travail. Le Collège de la haute autorité décide de réitérer ses observations devant le Conseil d'Etat saisi du pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel ayant confirmé le rejet de la demande d'annulation de la décision de licenciement. |
| Suivi de la décision : | Pourvoi non admis. |
Documents numériques (1)
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