Titre : | Suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives : Constats 2020 : Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Irlande, Italie, Grèce, Portugal |
Titre précédent : | |
Accompagne : |
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Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 03/2021 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Comité européen des droits sociaux (CEDS) [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Belgique [Géographie] Bulgarie [Géographie] Grèce [Géographie] Irlande [Géographie] Italie [Géographie] Portugal |
Résumé : |
Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 mars 2021, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.
Concernant la France, il s'agit du 3ème évaluation du suivi des affaires : - Autisme Europe c. France, réclamation n° 13/2002 - Mouvement international ATD-Quart Monde c. France, réclamation n° 33/2006 - Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, réclamation n° 38/2006 - Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France, réclamation n° 39/2006 - Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France, réclamation n°51/2008 - Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, réclamation n° 57/2009 - Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, réclamation n° 63/2010 - Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, réclamation n° 64/2011 - Médecins du Monde International c. France, réclamation n° 67/2011 - Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, réclamation n° 68/2011 - Action européenne des handicapés (AEH) c. France, réclamation n° 81/2012. Et de 2ème évaluation du suivi dans les affaires : - APPROACH c. France, réclamation n° 92/2013 - Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, réclamation n° 101/2013. Enfin, le CEDS a procédé à la 1ère évaluation du suivi dans les affaires : - Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) c. France, réclamation n° 114/2015 - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO) c. France, réclamation n° 118/2015 - Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France, réclamation n° 119/2015. Le CEDS a examiné 16 décisions concernant la France sur des questions telles que l'enseignement ordinaire pour les enfants autistes (RC13 et RC81), le droit au logement pour les personnes menacées de pauvreté, notamment les Roms (RC33 et RC39), la récupération des heures supplémentaires pour les membres de la police nationale (RC38, RC57 et RC68), l'expulsion des Roms des camps et la discrimination dans ce contexte (RC63 et RC64), le droit au logement des Roms (RC51), l'accès au logement, à l'éducation, aux soins de santé, l'assistance sociale et aux autres droits des Roms (RC67), les châtiments corporels infligés aux enfants (RC92), le droit syndical et la négociation collective dans la Gendarmerie nationale et les forces armées (RC101), les mesures d'accueil et d'éducation des enfants non accompagnés (RC114), les clauses dites "de désignation" concernant les régimes de retraite complémentaire dans les conventions collectives (RC118) et l'accès des Gens du voyage à l'éducation dans le cadre des procédures d'expulsion (RC119). Dans 9 de ces affaires, le CEDS a constaté que la situation n'a toujours pas été rendue pleinement conforme aux dispositions de la Charte invoquées. Toutefois, dans 5 de ces affaires, il a constaté que certaines des violations avaient maintenant été corrigées tout en réservant ses positions concernant d'autres violations. Dans 7 affaires (RC33, RC39, RC51, RC63, RC64, RC92 et RC118), le CEDS a constaté que la situation était désormais en conformité avec la Charte et a donc décidé de clore son suivi dans ces cas. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://rm.coe.int/constats-ceds-2020/1680a1dd3a |