Décision 2021-049 du 22 février 2021 relative à... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

FR

Nouvelle recherche

Couverture de l'ouvrage

Document public

Titre :	Décision 2021-049 du 22 février 2021 relative à des observations en justice devant le juge des enfants relatives à l’accès à la justice et aux droits des mineurs non accompagnés
est cité par :	Les mineurs non accompagnés au regard du droit Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France
Accompagne :	Ordonnance relative au placement provisoire d’un mineur non accompagné camerounais auprès du service de l’aide sociale à l’enfance
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	22/02/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-049
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	Juge des enfants ; Présomption
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle est cependant sans nouvelles de sa requête depuis cette date. Le Défenseur des droits, après instruction de la situation, a présenté des observations devant le juge des enfants. Le Défenseur des droits considère que l’absence d’audiencement par le juge des enfants pendant plus de 17 mois est un déni de justice qui porte une atteinte grave aux droits et à l’intérêt supérieur de Monsieur Y. Il conclut également qu’en l’absence d’une remise en cause du passeport, ce document doit être regardé comme un document faisant foi, au sens de l’article 47 du code civil qui établit ainsi la minorité du jeune homme. Il rappelle que, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, la majorité de Monsieur Y ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux. Enfin, le Défenseur des droits estime qu’il convient de tenir compte de l’intégralité du contenu du rapport d’évaluation, et non uniquement de la conclusion des services, pour en apprécier la portée, et rappelle que le doute sur sa minorité doit profiter au jeune homme, d’autant plus que ce qui y est relevé doit pouvoir être débattu contradictoirement devant le juge des enfants.
NOR :	DFDK2100049S
Suivi de la décision :	Les observations du défenseur des droits ont été reçues par le tribunal le 22 février 2021. Dès le lendemain, la juridiction a prononcé une ordonnance de placement provisoire du jeune homme, le convoquant à une date ultérieure. Le 16 mars 2021, il a pu être reçu avec son avocate par le juge des enfants, et son placement a été ordonné jusqu’à sa majorité, le magistrat précisant qu’une prise en charge pourrait se poursuivre dans le cadre d’un contrat jeune majeur eu égard à la bonne évolution de l’intéressé.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Ordonnance de référé relative au recours en cas de refus d’admission d'un mineur à l’aide sociale à l’enfance / Conseil d'État (01/07/2015) Arrêt relatif à la détermination de l’état de minorité d’un jeune étranger, mineur selon ses papiers, mais déclaré majeur aux autorités espagnoles / Cour d'appel de Colmar (21/04/2015) Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l’administration de renverser la présomption d’authenticité qui pèse sur les actes d’état civil étrangers en rapportant, le cas échéant, la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme de l’acte en question / Conseil d'État (23/07/2010) Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité / Cour d'appel d'Amiens (05/02/2015) Constatations relatives à la détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur : A.L. c. Espagne / Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU (31/05/2019)
A pour visa :	Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Observations finales relatives au 5ème rapport périodique de la France / Organisation des Nations unies (ONU) (29/01/2016) Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger / Ministère de la Justice (26/12/2015) Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille / Ministère de la Justice (17/11/2016) Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille ou les personnes se présentant comme tels / Ministère de la Justice (29/01/2016) Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant / Ministère de la Justice (28/04/2017) Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des droits (19/12/2012) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20210222_2021-049.pdf - application/pdf

DDD_DEC_20210222_2021-049.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Retour au site du Défenseur des droit

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter

Λ

Documentation du Défenseur des droits pmb