Document public
| Titre : | Décision 2020-249 du 23 décembre 2020 relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail à un ressortissant tunisien au motif qu’il n’est pas titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Tunisie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Condition d'attribution |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) introduite par un ressortissant tunisien, au motif que l’assuré n’est pas titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Or, cette condition dite de « stage préalable » posée par l’article L.816-1 du code de la sécurité sociale (CSS), parait contraire au principe de non-discrimination à raison de la nationalité tel qu’il résulte de l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part. En conséquence, par décision n°2017-322, le Défenseur des droits a présenté des observations devant le tribunal des affaires sécurité sociale (TASS) saisi du litige. Suivant la position développée par le Défenseur des droits, le TASS fait droit à la demande du réclamant par jugement du 15 juin 2018. La caisse ayant interjeté appel de cette décision, la Défenseure des droits décide de présenter de nouvelles observations devant la chambre sociale de la cour d’appel saisie du litige. Elle rappelle à cette occasion que la Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2020 (n°19-10087) a confirmé l’inopposabilité de la condition de « stage préalable » aux ressortissants tunisiens. |
| NOR : | DFDT2000249S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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