Document public
| Titre : | Arrêt relatif au désistement d'appel d'une caisse dans une affaire portant sur la condition d'antériorité de séjour, jugée discriminatoire, pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Grenoble, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/03426 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Condition d'attribution [Géographie] Tunisie |
| Résumé : | La cour constate le désistement de la caisse sans réserves de l'appel qu'elle a interjeté du jugement par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement considéré, comme l'a exposé le Défenseur des Droits, qu'à l'égard du requérant, un ressortissant tunisien, qui sollicitait le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la caisse appelante avait fait une application discriminatoire de la condition d'antériorité énoncée à l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, et qu'elle avait violé le principe de non-discrimination de l'article 65§1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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