Document public
| Titre : | Jugement relatif aux refus de visas opposés aux enfants d’une bénéficiaire du statut de réfugié dans le cadre de la procédure de réunification familiale |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007826 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | Réfugié ; Réunification familiale |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en juin 2017. Elle conteste le refus des autorités consulaires à délivrer de visas de long séjour présentés pour son fils, sa nièce et son neveux qu'elle a adopté en juillet 2017.
La Défenseure des droits a présenté ses observations en justice. Le tribunal administratif donne partiellement raison à l'administration. Concernant le fils allégué de la requérante, le juge considère que les anomalies substantielles que comporte le jugement supplétif, sont de nature à remettre en cause l'authenticité des documents d'état civil produits à l'appuie de la demande de visa. En revanche, concernant les enfants adoptés, le tribunal considère qu'en refusant de délivrer les visas sollicités au motif que le lien familial avec la requérante ne correspondait pas à l'un des cas leur permettant d'obtenir des visas dans le cadre d'une réunification familiale, l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'administration doit procéder au réexamen, dans un délai de deux mois, des demandes de visas présentées pour les deux enfants adoptés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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