Document public
| Titre : | Délibération n°2010-73 du 1er mars 2010 relative à la décision d'un rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d'une priorité dans leurs choix d'affectation |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Religion - Croyances [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Des parents mettent en cause la procédure d'affectation des élèves dans certains lycées publics, suite à la décision du rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d'une priorité dans leurs choix d'affectation. Le rectorat soulève des contraintes de gestion d'effectifs face à un surcroît d'élèves lié à une hausse du nombre de collégiens autorisés à passer en seconde, une augmentation du nombre de redoublants en seconde et à un afflux sans précédent de demandes d'élèves issus de l'enseignement privé sous contrat. Après avoir relevé que la très grande majorité des élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat l'étaient dans des établissements confessionnels catholiques, le Collège estime que la situation peut être qualifiée de discrimination indirecte, en ce qu'elle est susceptible d'affecter majoritairement des élèves dont les parents ont fait des choix pédagogiques en raison de leurs convictions religieuses et parce que la pratique du rectorat a eu pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit à l'éducation des élèves issus des établissements privés, droit garanti par l'article 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH. Il recommande au rectorat de revoir la gestion des inscriptions en classe de seconde afin que les modalités mises en place ne prennent pas en compte le statut privé ou public de l'établissement fréquenté et décide de transmettre sa délibération au ministre de l'Education nationale |
Documents numériques (1)
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