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Titre :	Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X
Voir aussi :	Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X Décision 2020-166 du 9 décembre 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X
est cité par :	Décision 2021-184 du 25 juin 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de placement au titre de l’article 375 du code civil Avis 21-15 du 15 octobre 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Les mineurs non accompagnés au regard du droit Avis 21-08 du 25 juin 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité Décision 2022-063 du 15 mars 2022 relative à une tierce-intervention devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies portant des observations sur l’accueil et la prise en charge de mineurs non accompagnés migrants en France Décision 2022-218 du 24 octobre 2022 relative à des observations présentées devant une cour d’appel suite à l’appel interjeté par un département à l’encontre d’un jugement de placement d’un mineur non accompagné auprès de ses services Décision 2022-219 du 24 octobre 2022 relative à des observations présentées devant une cour d’appel suite à l’appel interjeté par un département à l’encontre d’un jugement de placement d’un mineur non accompagné auprès de ses services
est cité dans les visas par :	Décision 2021-244 du 6 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et sollicitant l’autorisation de relever appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	17/03/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-070
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Département [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	Personne vulnérable
Résumé :	Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X. La Défenseure des droits a mené une longue enquête sur la situation globale des MNA accueillis dans le département de X, les conditions de leur accueil provisoire d’urgence et d’évaluation ainsi que sur les modalités de leur prise en charge une fois ces derniers reconnus mineurs et confiés au département. La Défenseure des droits a conclu que le département X. ne respecte pas ses obligations légales de recueil provisoire d’urgence et porte ainsi atteinte aux droits fondamentaux des mineurs non accompagnés et à leur intérêt supérieur, que la présentation en préfecture d’un mineur avant que celui-ci ne bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence n’est pas conforme aux dispositions légales et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, et que le département ne satisfait pas à ses obligations de prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par l’autorité judiciaire et porte ainsi atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur intérêt supérieur. La Défenseure des droits a décidé d’adresser au département, à la préfecture et au service Y. une série de recommandations s’agissant du recueil provisoire d’urgence des MNA, de la procédure d’évaluation, de la prise en charge des mineurs confiés et de leur accès à l’asile, et au séjour une fois devenus majeurs, visant à améliorer la situation et à assurer aux mineurs la pleine effectivité de leurs droits fondamentaux, dans le respect de leur intérêt supérieur.
NOR :	DFDK2100070S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Décision relative à la légalité du décret permettant d'associer les préfectures à l'évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs et créant un fichier spécifique à cette fin / Conseil d'État (05/02/2020) Arrêt relatif aux modalités de prise en charge d'un mineur non accompagné avant et après le démantèlement du campement de Calais : Khan c. France / Cour européenne des droits de l'homme (28/02/2019)
A pour visa :	Observation générale n° 6 relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine / Organisation des Nations unies (ONU) (01/09/2005) Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille ou les personnes se présentant comme tels / Ministère de la Justice (29/01/2016) Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant / Ministère de la Justice (28/04/2017) Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des droits (19/12/2012) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016)

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