Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-015 du 22 mars 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre |
| Voir aussi : |
|
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Monsieur X indique être titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire.
Etant en cours de transition de genre, il aurait demandé à cette banque de changer sa civilité pour que celle-ci soit en cohérence avec son apparence physique et son prénom d'usage. Mais sa demande aurait été refusée une première fois, puis une seconde fois malgré l’intervention d’une association défendant les personnes transgenres. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’attirer son attention sur les difficultés rencontrées par le réclamant et en lui adressant notamment la décision du Défenseur des droits n° 2015-228 du 6 octobre 2015 relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres et qui a notamment été adressée à la Fédération Bancaire Française et à la Banque de France. En conséquence, l’établissement bancaire a notamment indiqué au Défenseur des droits les diverses actions qu’il a entreprises concernant respectivement la situation particulière de Monsieur X et sur le long terme pour la prise en charge de demandes similaires par ses équipes opérationnelles. L’établissement bancaire a fait droit à la demande du réclamant de changement de civilité sur l'ensemble des supports accessibles de la relation clients, à savoir, l'ensemble des interfaces clientèle, qu'il s'agisse du canal de communication et d'échange pour des demandes que de l'espace sécurisé personnel et les relevés d'opérations incluant communications spécifiques ont été actualisées selon cette instruction par ses équipes opérationnelles. Le responsable des réclamations a contacté Monsieur X pour lui confirmer que le nécessaire avait été fait conformément à sa demande et lui a présenté ses sincères excuses pour la gestion "compliquée" de sa situation. Pour les actions sur le long terme, une réunion spécifique a été convoquée afin de rappeler l'état du droit existant auprès de la direction générale et des directeurs en lien direct avec la clientèle. Des messages d'information et de sensibilisation sur la conduite à tenir vont être régulièrement relayés par les coordinateurs formant les conseillers clients, en complément des procédures applicables à la relation clientèle. Enfin, le principe d'escalade aux départements juridique et conformité a été rappelé en cas de complexité et/ou de doute quant à la manière de procéder et éviter ainsi toute situation de blocage préjudiciable à la clientèle. Le réclamant a vivement remercié le Défenseur des droits pour son efficacité. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/03/22/00015/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
