Document public
Titre : | Arrêt relatif à la période minimale de repos journalier d'un travailleur ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur (Roumanie) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/03/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-585/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Calcul |
Résumé : | La Cour de justice juge que la directive 2003/88 concernant les aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément. |
ECLI : | EU:C:2021:210 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238961 |