Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la possibilité d'émettre un mandat d'arrêt européen aux fins de l'exécution d'un jugement prononcé dans un Etat tiers et reconnu dans l'Etat membre requérant en vertu d'un accord international : Minister for Justice and Equality (Irlande) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-488/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Irlande [Géographie] Lituanie [Géographie] Norvège [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Ressortissant UE |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen ; convention bilatérale |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre de l’exécution, en Irlande, d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis contre un ressortissant lituanien, afin que celui-ci purge, en Lituanie, une peine privative de liberté à laquelle il a été condamné par une juridiction norvégienne pour trafic de stupéfiants. Ce jugement a été reconnu par la Lituanie en vertu de l’accord bilatéral sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière pénale imposant des peines d’emprisonnement ou des mesures de privation de liberté, conclu en 2011 entre le Royaume de Norvège et la République de Lituanie.
La Cour de justice juge que la décision-cadre relative au MAE doit être interprétée en ce sens qu’un MAE peut être émis sur le fondement d’une décision judiciaire de l’État membre d’émission qui ordonne l’exécution, dans cet État membre, d’une peine prononcée par une juridiction d’un État tiers lorsque, en application d’un accord bilatéral entre ces États, le jugement en question a été reconnu par une décision d’une juridiction de l’État membre d’émission. Toutefois, l’émission du MAE est soumise à la condition, d’une part, que la personne recherchée ait été condamnée à une peine privative de liberté d’au moins quatre mois et, d’autre part, que la procédure ayant conduit à l’adoption dans l’État tiers du jugement reconnu par la suite dans l’État membre d’émission ait respecté les droits fondamentaux et, en particulier, les obligations découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par ailleurs, elle juge qu'en présence d’un MAE qui a été émis sur le fondement d’une décision judiciaire de l’État membre d’émission qui permet l’exécution dans cet État membre d’une peine prononcée par une juridiction d’un État tiers, dans un cas où l’infraction visée a été commise sur le territoire de ce dernier État, la question de savoir si cette infraction a été commise « hors du territoire de l’État membre d’émission » doit être résolue en prenant en considération la compétence pénale de cet État tiers, en l’occurrence le Royaume de Norvège, qui a permis de poursuivre cette infraction, et non celle de l’État membre d’émission. |
| ECLI : | EU:C:2021:206 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238964 |
