Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait qu'une demande de protection internationale ne saurait être déclarée irrecevable en tant que « demande ultérieure » dès lors que le demandeur a été éloigné vers son pays d’origine avant de présenter celle‑ci : L.R. (Allemagne) |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-8/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Norvège [Géographie] Iran [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
| Mots-clés: | Réfugié ; protection internationale |
| Résumé : |
Un ressortissant iranien s'est vu rejeter, comme étant irrecevable, sa demande de protection internationale qu'il avait introduite en Allemagne, dès lorsqu'il avait, plusieurs années auparavant, présenté une première demande en Norvège laquelle avait été rejeté sa demande.
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du motif d'irrecevabilité prévu à l'article 33 §2, sous d), de la directive 2013/32 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Ce motif vise les « demandes ultérieures » dans lesquelles n’apparaissent ou ne sont présentés par le demandeur aucun élément ou fait nouveau relatifs à l’examen visant à déterminer si le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier d’une telle protection. L'avocat général propose à la Cour de justice de répondre à la juridiction allemande que la directive doit être interprétée en ce sens qu’une demande de protection internationale ne saurait être déclarée irrecevable en tant que « demande ultérieure » dès lors que le demandeur a été éloigné vers son pays d’origine avant de présenter celle‑ci. |
| ECLI : | EU:C:2021:221 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239009 |
