Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une juridiction d'un Etat membre doit exercer son pouvoir et constater la transposition incorrecte d'une directive et y rémédier : UH (Irlande) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-54/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français [Mots-clés] Médicament |
| Mots-clés: | Transposition |
| Résumé : |
Un ressortissant irlandais, de langue maternelle irlandaise, a constaté que les informations accompagnant les médicaments vétérinaires étaient exclusivement rédigées en langue anglaise. Or, il estime que la directive 2001/82 impose que ces informations soient rédigées dans les deux langues officielles de l'Irlande, à savoir l'irlandais et l'anglais. Il a demandé aux juridictions nationales de constater la transposition incorrecte de la directive et l'obligation pour l'Irlande de modifier sa législation en conséquence.
La juridiction nationale a constaté la non-conformité de la législation irlandaise concernant l’étiquetage et les notices des médicaments vétérinaires aux exigences fixées par la directive en matière linguistique et, donc, une violation de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Néanmoins, cette juridiction a observé que le règlement 2019/6, dont l’applicabilité est prévue pour le 28 janvier 2022, admet que les informations devant figurer sur les emballages extérieurs, les conditionnements internes et les notices des médicaments vétérinaires puissent être rédigées en langues irlandaise ou anglaise. Elle a donc estimé que le requérant ne tirerait qu’un bénéfice limité et temporaire d’une modification du droit irlandais pour respecter la directive, tandis que les fournisseurs et les distributeurs de médicaments vétérinaires seraient soumis à des difficultés risquant d’entraîner des conséquences graves sur la santé animale ainsi que sur la situation économique et sociale en Irlande. La Cour de justice juge qu'une juridiction d’un État membre est tenue d’exercer le pouvoir que lui confère le droit national d’adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet État n’a pas correctement transposé une directive de l’Union et est tenu d’y remédier. Ladite juridiction ne peut pas faire abstraction de l’obligation pour cet État membre de transposer une directive au motif du prétendu caractère disproportionné de cette transposition qui résulterait de la modification future des exigences découlant du droit de l’Union. |
| ECLI : | EU:C:2021:207 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238967 |
