Document public
| Titre : | Requête relative à la condamnation d'un journaliste et écrivain, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard des musulmans : Zemmour c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63539/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Médias, presse |
| Résumé : |
La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste et écrivain, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans en raison des propos tenus lors d'une émission télévisée, diffusée en direct, dans le cadre de la promotion de son livre.
La Cour de cassation avait approuvé les juges du fond qui ont retenu que, par leur sens et leur portée, les propos incriminés tenus par le requérant qui désignaient tous les musulmans se trouvant en France comme des envahisseurs et leur intimaient l’obligation de renoncer à leur religion ou de quitter le territoire de la République, contenaient un appel à la discrimination. Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant soutient que sa condamnation pour provocation à la discrimination est contraire à l’article 10 de la Convention. Il considère que son constat d’une islamisation des territoires, qui menace la cohésion sociale, constitue un débat d’intérêt général. Il estime que sa condamnation ne répond pas à un besoin social impérieux. Selon lui, au contraire, elle constituerait une menace pour la société démocratique et le pluralisme car elle prive un intellectuel, dont les positions sont partagées par une partie importante de la société française, de sa voix au débat. Introduite devant la Cour le 5 décembre 2019, la requête a été communiquée au gouvernement français le 1er mars 2021 et publiée le 22 mars 2021. Question aux parties : Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209022 |
