Document public
Titel: | Requête relative à l'application d'une majoration des revenus imposables d'un avocat au motif qu'il n'était pas adhérant d'une association de gestion agréée : Waldner c. France |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 09/05/2016 |
ISBN (oder anderen Code): | 26604/16 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Association [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus |
Abstrakt: |
La requête concerne l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent d’une association de gestion agréée (articles 11 de la Convention et 1er du Protocole N° 1, pris seuls et combinés avec l’article 14 de la Convention).
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 9 mai 2016, la requête a été communiquée au gouvernement le 1er mars 2021 et publiée le 22 mars 2021. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association du requérant, et spécialement à son droit de ne pas adhérer à une association, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 ? 2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1er du Protocole N° 1 ? 3. Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 et l’article 1 du Protocole N° 1 ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-209025 |