Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive d'une procédure pour diffamation : Petrella c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24340/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
L’affaire concerne la durée des investigations préliminaires menées dans le cadre de la procédure pénale engagée contre ses accusateurs par le requérant pour diffamation, l’absence d’un recours effectif permettant à ce dernier de se plaindre à cet égard et le classement sans suite de la plainte de l’intéressé en raison de la prescription.
La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'il y a eu deux violation de l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée de la procédure et en raison d'une atteinte au droit d'accès à un tribunal. Par ailleurs, elle juge, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). La Cour observe que la période des investigations préliminaires avant le classement sans suite de l’affaire a duré cinq ans et six mois environ. Cette durée excessive de la procédure n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable ». C’est exclusivement en raison du retard des autorités de poursuite et de la prescription de l’infraction que le requérant n’a pas pu présenter sa demande de dédommagement et qu’il n’a pas pu voir statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure pénale. Le comportement fautif des autorités a privé le requérant de la possibilité de voir ses prétentions de caractère civil tranchées dans le cadre de la procédure qu’il avait choisie, mise à sa disposition par l’ordre juridique interne. La Cour rappelle qu’on ne saurait exiger d’un justiciable qu’il introduise une action aux mêmes fins en responsabilité civile devant la juridiction civile, après le constat de prescription de l’action pénale en raison de la faute de la juridiction pénale. Enfin, le recours de la loi « Pinto » ne s’appliquant pas à la partie lésée qui n’a pas pu se constituer partie civile dans une procédure pénale, la Cour constate l’absence en droit interne du recours qui aurait permis au requérant de se prévaloir de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0318JUD002434007 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208955 |
