Document public
Titre : | Arrêt relatif aux lenteurs considérables des procédures portant sur la saisie de biens d'origine criminelle : Gilligan c. Irlande |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/03/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 55276/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale |
Résumé : |
L’affaire concerne la durée de plusieurs procédures, liées à la saisie de biens des requérants en vertu de la loi de 1996 sur les produits du crime, qui ont été marquées par de multiples stratégies juridiques des intéressés dans le cadre de va-et-vient entre deux degrés de juridiction.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge, en particulier, que les lenteurs ont été dues principalement aux tactiques juridiques malavisées des requérants, qui semblent avoir été davantage destinées à faire échouer et à retarder les procédures devant les juridictions nationales qu’à parvenir à une conclusion. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:0318JUD005527617 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208547 |