Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'indemnisation de l'Etat pour des biens volés et endommagés lors de l'hébergement des réfugiés dans une propriété privée mise sous séquestre : Dabic c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49001/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Expropriation [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] État [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés.
Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant alléguait que l’État aurait dû être tenu de l’indemniser pour ses biens volés et endommagés. La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208643 |
