Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la perquisition des locaux consulaires et l'utilisation des éléments de preuve recueillis : Tortladze c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42371/08 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
Le requérant était consul général honoraire de la Côte d'Ivoire en Géorgie à l'époque des faits.
L’affaire concernait des éléments de preuve utilisés dans le cadre du procès du requérant pour des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes à feu, au cours duquel l’accusation s’était appuyée sur des éléments de preuve obtenus à l’issue d’une perquisition des locaux du consulat général. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 § 1 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, le requérant se plaignait, du caractère irrégulier et du défaut de justification pour la perquisition des locaux consulaires, ainsi que du manque d’équité du procès pénal en raison de l’utilisation des éléments de preuve recueillis à l’issue de la perquisition en question. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y a eu violation de l’article 8 § 1 et non-violation de l’article 6 § 1 (concernant l'iniquité alléguée de la procédure et le défaut d'accès à la Cour suprême). |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0318JUD004237108 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208597 |
