Document public
| Titre : | Décision 2021-072 du 17 mars 2021 relative à la contestation du refus opposé à un assuré, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, de procéder à la régularisation de ses cotisations de retraite complémentaire sur la base du revenu réellement perçu la dernière année d’exercice de son activité libérale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-072 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Régularisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation du refus opposé à un assuré, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), de procéder à la régularisation de ses cotisations de retraite complémentaire sur la base du revenu réellement perçu la dernière année d’exercice de son activité libérale.
La Défenseure des droits, considérant que ce refus méconnaît les droits de l’assuré, décide de présenter des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige. |
| NOR : | DFDR2100072S |
| Suivi de la décision : | A réception de ces observations, la CIPAV a fait savoir qu’elle acceptait de procéder à la régularisation litigieuse. Elle a procédé au versement d’une somme de 7.660 euros au profit de l’assuré, en remboursement des cotisations de retraite complémentaire en trop-versées au titre de l’année 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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