Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la suspension de l'exécution de la circulaire portant sur les mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre d'état d'urgence sanitaire en tant qu'elle ne prévoit pas de dérogations pour les familles de ressortissants algériens "scientifiques chercheurs " |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 450122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Algérie [Géographie] France |
| Résumé : |
Une vingtaine de requérants, ressortissants algériens bénéficiant d'un certificat de résidence en France portant mention "scientifique", ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d'une demande visant la suspension de l'instruction ministérielle du 25 janvier 2021, en tant qu'elle ne prévoit pas de dérogation aux restrictions d'entrée pour les familles des "scientifiques chercheurs" algériens et entraîne la suspension de la délivrance de visas à ces dernières.
La Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge des référés. Le juge des référés fait droit à la demande des requérants. Il considère qu'il résulte de l'instruction que, depuis le mois de mars 2020, les services consulaires français refusent de délivrer des visas aux conjoints et enfants des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence " scientifique ", à la différence de ce qui est pratiqué pour les conjoints et enfants des scientifiques d'autres nationalités titulaires d'un visa " passeport Talent ". Par suite et eu égard aux troubles dans les conditions d'existence subies par les conjoints et les familles qui doivent rester séparées depuis désormais de nombreux mois les requérants sont fondés à soutenir que la condition d'urgence est remplie. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il considère qu'alors même que les dispositions applicables ne font pas obstacle à ce que, face à une situation de pandémie, le Premier ministre restreigne provisoirement, par des mesures réglementaires justifiées par des considérations sanitaires, les entrées sur le territoire national, en particulier en provenance de pays à risque, y compris en ce qui concerne les conjoints et les enfants d'étrangers bénéficiant d'un titre de séjour donnant en principe un droit au séjour en France, le moyen tiré de ce que les prescriptions contestées ne sont pas proportionnées en tant qu'elles ne prévoient aucune dérogation pour les ressortissants algériens titulaire d'un certificat de résidence " scientifique " ou membres de la famille d'un de ces titulaires est, en l'espèce et en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur leur légalité. La présente décision implique seulement qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l'entrée en France des ressortissants algériens bénéficiant du certificat de résidence " scientifique " et des membres de leur famille ayant à ce titre le droit de séjourner en France. |
| ECLI : | FR:CEORD:2021:450122.20210317 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-17/450122 |
| Est accompagné de : |
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