Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-014 du 4 mars 2021 relatif à la discrimination supposée en raison du handicap à l'égard d'une personne malentendante salariée d’un organisme social |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Texte : |
Madame X indique être salariée d’un organisme social depuis 2008 et être une personne malentendante.
Elle estime que sa situation de handicap ne serait pas prise en considération par son employeur ce qui aurait généré des problèmes relationnels avec ses collègues et sa hiérarchie, aussi, ses conditions de travail en auraient été dégradées. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’employeur afin d’attirer son attention sur la situation professionnelle de la réclamante. En conséquence, l’employeur de la réclamante a notamment indiqué au Défenseur des droits mettre en œuvre progressivement les actions nécessaires à la montée de ses compétences et de ses connaissances (tuteur désigné, point mensuel avec N+1/N+2, formation e-learning, mise à disposition des supports écrits…) et à l’aménagement de son poste de travail (masque inclusif, positionnement bureau, sensibilisation surdité, logiciel de transcription…). Le 12 février 2021, l’employeur a organisé une réunion avec tous les protagonistes concernés dont bien-sûr la réclamante afin d’étudier les conditions d’une meilleure relation de travail. Aussi, il a notamment été acté avec son supérieur hiérarchique de retrouver une relation de travail apaisée qui redevient donc son interlocuteur managérial. Il lui a été indiqué la fin de son tutorat et un compte-rendu du bilan lui sera rédigé. Un accompagnement ponctuel lui sera apporté si besoin afin de lui permettre de monter en compétence progressivement. La réclamante pourra solliciter par écrit ses référents techniques et son manager qui lui apporteront une réponse par écrit dans un délai raisonnable. Son manager va rappeler à l’ensemble du collectif de travail l’invitation à utiliser les masques inclusifs dans les échanges professionnels où elle intervient et le recours à l’application smartphone « retranscription automatique ». L’administrateur a été contacté en vue de sous-titrer les formations. Tout éventuel support écrit lui sera remis afin de lui permettre de détenir les informations nécessaires à son travail. La possibilité d’activer le sous titrage dans Skype pour les visioconférences sera étudiée. Comme tout salarié, elle pourra demander à bénéficier du télétravail pour le traitement de ses tâches. Selon la procédure interne, elle aura la possibilité de travailler à temps plein si tel est son souhait car il n’y a pas de la part de son manager d’objection de principe. Aussi, au regard des éléments susvisés, il apparaît que le dialogue a été renoué entre les parties et que ces mesures seront susceptibles de lui permettre de retrouver au plus vite une sérénité à son poste de travail. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/03/04/00014/aa/texte |
