Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-013 du 7 janvier 2021 relatif à la mise en place d’une rubrique dédiée sur le site internet d’une préfecture permettant de pallier les difficultés rencontrées par plusieurs jeunes majeurs étrangers à obtenir un rendez-vous en ligne afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du CESEDA |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Texte : |
En 2019 et 2020, le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la situation de jeunes majeurs étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente et de l’une de ses sous-préfectures, dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au séjour. Les éléments des dossiers laissaient apparaître que les difficultés provenaient de l’absence de plage horaire disponible pour les demandes d’admission exceptionnelle et, plus récemment concernant la sous-préfecture concernée, de l’indisponibilité totale de la page dédiée. Ces jeunes étrangers récemment devenus majeurs se retrouvent dépourvus de tout document les autorisant à séjourner en France et se voient exposés au risque d’être interpellés et éloignés du territoire à tout moment. Ils voient également leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou la proposition de conclure un tel contrat ou encore une période de formation en milieu professionnel compromis par l’absence de régularisation de leur situation administrative.
Par courrier du 30 juillet 2020, adressé en lettre simple, le Défenseur des droits a alerté la préfecture sur la situation de ces jeunes majeurs étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au séjour. En réponse du 22 septembre 2020, le préfet a apporté un certain nombre d’éléments de réponse. Il a notamment indiqué, concernant les jeunes majeurs préalablement pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 et 18 ans et qui souhaitent déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que des rendez-vous étaient mis régulièrement en ligne depuis le 17 août 2020 et que les demandeurs se verraient remettre un récépissé les autorisant à travailler le jour du dépôt de leur demande sous réserve de la production d’un contrat d’apprentissage de plus de six mois. La Défenseure des droits se félicite de cette nouvelle procédure qui permettra de mieux prendre en compte la situation des jeunes majeurs étrangers concernés et d’éviter l’interruption de leur parcours de formation professionnelle. Elle a néanmoins rappelé l’attention du préfet sur la question des autorisations de travail que doivent comporter certains récépissés de demandes d’admission au séjour. Concernant plus particulièrement les jeunes majeurs préalablement placés à l’ASE entre l’âge de 16 et 18 ans souhaitant déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du CESEDA, l’autorisation de travail est en effet de droit si le jeune majeur étranger présente un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation ou une promesse d’embauche sous un tel contrat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
