Document public
| Titre : | Délibération n°2010-72 du 1er mars 2010 relative aux conditions de l'évaluation de l'aptitude physique des agents du Trésor public |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/03/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-72 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Essonne [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement du Trésor public est effectuée par un médecin généraliste agréé, au moyen d'un formulaire type, intitulé " Certificat médical d'aptitude physique à un emploi public ".
Ce formulaire contient des questions pouvant induire des avis médicaux et, par suite, des décisions qui seraient fondés sur le motif que l'affection dont le candidat est atteint peut ouvrir droit à un congé de longue maladie et/ou de longue durée, constituant ainsi une discrimination à raison de l'état de santé. Par ailleurs, ce certificat médical est directement transmis au service du personnel de la Trésorerie générale de l'Essonne, portant ainsi atteinte au secret médical. En conséquence, le Collège décide de rappeler au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État les obligations en matière de secret médical, conformément à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique et de lui recommander de modifier le certificat médical d'aptitude physique à un emploi public conforment au principe de non-discrimination prévu par l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. |
Documents numériques (1)
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