Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-012 du 15 mars 2021 relatif à la subordination de la prise en compte de l’identité de genre d’un enfant de 5 ans par son établissement scolaire à la transmission de pièces de nature médicale attestant de sa transidentité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés d’un enfant, âgé de 5 ans, né de sexe féminin, ayant manifesté auprès de son école le souhait d’être prénommé sous un prénom masculin, et que soit utilisé le pronom associé.
Ses parents le soutiennent, et ont ainsi multiplié les démarches pour que l’établissement scolaire et l’académie accèdent à sa demande. Des pièces de nature médicale attestant de la transidentité de leur enfant leur ont été demandées par l’académie à cette fin. Estimant que ces demandes sont contraires à l’intérêt supérieur de leur enfant, et à son droit à l’autodétermination, ils ont saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de l’inspecteur académique de la circonscription du ressort de l’établissement scolaire de l’enfant, en lien avec le référent académique égalité fille-garçon, afin de rappeler la position du Défenseur des droits* , à savoir : - Favoriser l’inclusion des jeunes transgenres en utilisant le prénom et le marqueur de genre choisi, (emploi du pronom correspondant – féminin, masculin, non-binaire), en respectant les choix liés à l’habillement, et en prenant en considération leur identité de genre pour l’accès aux espaces non mixtes existants (toilettes, vestiaires, dortoirs) ; - Analyser in concreto chaque situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant prévu à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, en tenant compte de la volonté du mineur et de celle de ses représentants légaux pour éviter qu’il se sente mis à part et stigmatisé davantage et que sa prise en charge au quotidien (famille, école, vie sociale) soit cohérente. L’inspecteur a par ailleurs été invité à envisager une rencontre avec les parents de l’enfant afin de pouvoir évoquer la situation de ce dernier, ses besoins en terme d’accompagnement et son ressenti. Les parents de l’enfant ont avisé le Défenseur des droits, qu’à la suite de son intervention, l’académie avait donné pour instruction à l’établissement scolaire et à l’ensemble de l’équipe éducative de désigner leur enfant comme étant de sexe masculin et à l’appeler par son prénom choisi. * : Décision cadre 2020-136 du 18 juin 2020 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
