Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2021-011 du 3 mars 2021 relatif à un problème de transport scolaire pour un enfant en situation de handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 03/03/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-011 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport en commun [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Département [Mots-clés] Région [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ayant émis un avis défavorable pour les transports adaptés, le parent assurait depuis septembre les allers-retours auprès de l’ULIS (100km/jour) en l’absence de proposition de transport de la part de la région.
Outre le coût financier, ces aller-retours ne permettait pas à la mère de retrouver un emploi en raison des contraintes horaires. Le Défenseur des droits est intervenu à la fois auprès des services transports du département, spécialisé dans la prise en charge des transports scolaires des enfants en situation de handicap, et de la Région afin de trouver une solution qui ne pèse pas entièrement sur la mère de l’enfant. A la suite de ces interventions, les services du département ont pu identifier qu’une place s’était libérée sur une tournée correspondant aux besoins de l’enfant. La Région a accepté de la financer. L’enfant est désormais pris en charge par les transports collectifs du département, sur un financement de la Région, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |