Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de contrôle juridictionnel dans l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen avant la remise de la personne recherchée : PI (Royaume-Uni) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-648/20 PPU |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
L'affaire concerne la compatibilité avec la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen (MAE) d’un système procédural en vertu duquel, lorsque le MAE et la décision judiciaire nationale sur laquelle se greffe ce mandat d’arrêt sont tous deux adoptés par un procureur dans la phase préliminaire de la procédure pénale, le seul contrôle juridictionnel de ces décisions susceptible d’être effectué dans l’État membre d’émission ne peut avoir lieu qu’après la remise de la personne recherchée à cet État membre.
La Cour de justice juge que l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour, doit être interprété en ce sens que les exigences inhérentes à la protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales ne sont pas remplies lorsque tant le mandat d’arrêt européen que la décision judiciaire sur laquelle il se greffe sont émis par un procureur, pouvant être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, mais qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’État membre d’émission avant la remise de la personne recherchée par l’État membre d’exécution. |
| ECLI : | EU:C:2021:187 |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=238710 |
