Document public
| Titre : | Décision 2021-002 du 23 février 2021 relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicités par la caisse de retraite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicités par la caisse de retraite.
L’instruction de la réclamation a conduit au constat d’un traitement défaillant du dossier de l’intéressée, du non-respect des dispositions des accords de coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et l’Algérie, ainsi que de celles du droit interne régissant l’allocation veuvage. Il a été relevé, en outre, que certains éléments du dossier auxquels la caisse s’était abstenue d’apporter une justification objective, conduisaient à retenir le caractère discriminatoire, à raison de la nationalité et de la résidence, du traitement réservé à la demande d’allocation veuvage. Par conséquent, la Défenseure des droits recommande à la caisse de retraite de procéder à l’examen de la demande d’allocation veuvage formée par la réclamante, et lui demande de rendre compte de la suite donnée à cette recommandation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. |
| NOR : | DFDR2100002S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210223_2021-002.pdf Adobe Acrobat PDF |
