Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de rétention administrative d'un étranger, placé inutilement en quarantaine Covid-19 avec d'autres personnes : Feilazoo c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6865/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L’affaire concerne les conditions et la régularité de la rétention administrative du requérant, ressortissant nigérien.
Elle porte également sur des griefs relatifs à la procédure devant la Cour européenne, liés pour l’essentiel à des ingérences des autorités dans la correspondance ainsi qu’à la représentation au titre de l’assistance judiciaire interne. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), et 34 (droit de recours individuel) de la Convention. La Cour conteste de nombreux aspects de la détention du requérant, notamment le temps passé en isolement de facto, privé d’exercice, et une période ultérieure où l’intéressé fut inutilement détenu avec des personnes mises en quarantaine Covid-19. Dans l’ensemble, elle estime que ces conditions étaient inadéquates. La Cour constate également que les autorités ont manqué de diligence dans le processus d’éloignement et que les motifs justifiant la détention du requérant avaient cessé d’être valables. Elle estime en outre que les autorités n’ont pas garanti le droit de recours individuel devant la Cour du requérant, car elles ont touché à sa correspondance et ne lui ont pas garanti une représentation en justice adéquate. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0311JUD000686519 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-208447 |
