Document public
| Titre : | Requête relative à une procédure d’expulsion d'un ressortissant srilankais : J.G. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55993/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Sri Lanka [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
| Résumé : |
La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant srilankais vers le Sri Lanka. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 30 décembre 2020, la requête a été communiquée le 26 février 2021 et publiée le 15 mars 2021. Questions aux parties : 1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ? 2. Dans l’hypothèse où les voies de recours internes seraient épuisées, les autorités françaises ont-elles pris en compte la circonstance que le requérant a conservé la qualité de réfugié malgré la révocation de son statut ? Eu égard à l’avis émis par la CNDA, le requérant est-il susceptible d’être renvoyé vers le Sri Lanka ? 3. Dans l’affirmative et eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit‑on considérer que le requérant serait confronté au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la mesure d’expulsion vers le Sri Lanka était mise à exécution ? En particulier, y a‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisent l’existence ou l’absence d’un risque ? Quelles sont les assurances éventuellement prises par le Gouvernement français auprès des autorités srilankaises permettant d’écarter le risque que le requérant, compte tenu de sa situation, fasse l’objet, en cas de renvoi vers le Sri Lanka, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels se fonde le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ? Le Gouvernement a‑t‑il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers le Sri Lanka à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) ? 4. Est-ce que les autorités françaises ont été en contact avec les autorités srilankaises s’agissant du requérant dans le cadre de la demande d’un laissez-passer consulaire ou en dehors de cette procédure (voir, mutatis mutandis, X. c. Suède, no 36417/16, 9 janvier 2018) ? Est-ce que les autorités ont pris des mesures pour accompagner le requérant lors de son renvoi et pour le remettre aux autorités srilankaises ? Les parties sont invitées à produire copie les documents suivants, le cas échéant - toute nouvelle décision concernant le requérant rendue par les juridictions internes ou prise par les autorités françaises. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208829 |
