Document public
Titre : | Requête relative à la sanction infligée à une chaîne de télévision pour avoir stigmatisé des personnes en raison de leur orientation sexuelle : C8 (Canal 8) n° 2 c. France |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/12/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1308/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Sanction |
Résumé : |
La requête concerne la sanction infligée à une chaîne de télévision (C8) par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). La requérante soulève un grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention.
À la suite d’une petite annonce publiée en ligne, l’animateur d'une émission s’entretint à l’antenne au téléphone avec différentes personnes qui y avaient répondu. Se faisant passer pour un bisexuel désirant, le cas échéant, avoir des relations sexuelles avec des hommes ou des femmes, il obtint de ses interlocuteurs dont les voix n’étaient pas modifiées, des confidences sur leurs vies privées. Le CSA considéra que cette séquence avait stigmatisé des personnes à raison de leur orientation sexuelle et avait porté atteinte à leur vie privée et infligea à la requérante une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros. Le Conseil d’État rejeta le recours exercé contre cette décision. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 11 décembre 2018, la requête a été communiquée le 25 février 2021 et publiée le 15 mars 2021. Questions aux parents : 1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208830 |