Document public
| Titre : | Requête relative à un couple de ressortissants syriens contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois : S.A. et F.A. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40429/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision |
| Résumé : |
La présente requête concerne un couple de ressortissants syriens qui fut contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois. La requête est fondée sur les articles 3 et 6 § 1 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 31 juillet 2019, la requête a été communiquée le 25 février 2021 et publiée le 15 mars 2021. 1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent à la rue, ont-elles violé l’article 3 de la Convention ? 2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ? 3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208832 |
