Document public
| Titre : | Requête relative au placement en rétention administrative d'un couple avec un enfant mineur : N.B. c. France |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49775/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours.
Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire à l’article 3 de la Convention eu égard au jeune âge de l’enfant, au caractère inadapté des conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention. Invoquant l’article 34 de la Convention, les requérants reprochent aux autorités françaises de ne pas les avoir libérés à la suite de la décision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires, en vertu de l’article 39 de son règlement, visant à faire cesser la rétention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 13 novembre 2020, la requête a été communiquée le 25 février 2021 et publiée le 15 mars 2021. Questions aux parties : 1. Le placement en rétention administrative des requérants, avec leur enfant mineur âgé de huit ans, dans le centre de Metz-Queuleu et pour une durée de quatorze jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, eu égard au jeune âge de l’enfant, aux conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention ? 2. Y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208833 |
