Document public
| Titre : | Requête relative à la procédure d'expulsion d'un ressortissant russe : A.T. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/12/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53254/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Cour nationale du droit d'asile (CNDA) [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Expulsion |
| Résumé : |
La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 décembre 2020, la requête a été communiquée le 25 février 2021 et publiée le 15 mars 2021. Questions aux parties : 1. Eu égard à l’avis émis par la CNDA, le requérant est-il susceptible d’être renvoyé vers la Russie ? 2. Dans l’affirmative et eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit‑on considérer que le requérant serait confronté au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la mesure d’expulsion vers la Russie était mise à exécution ? En particulier, y a‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisent l’existence ou l’absence d’un risque ? Quelles sont les assurances éventuellement prises par le Gouvernement français auprès des autorités russes, permettant d’écarter le risque que le requérant, compte tenu de sa situation, fasse l’objet, en cas de renvoi vers la Russie, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention et ne soit pas transféré dans la région Nord‑Caucase ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels se fonde le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ? Le Gouvernement a‑t‑il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste ? 3. Est-ce que les autorités françaises ont été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à la condamnation pour apologie du terrorisme prononcée à son encontre et des faits postérieurs à celle-ci mentionnés dans la décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA), que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion, de la demande d’un laissez-passer consulaire ou en dehors de cette procédure ? Est-ce que les autorités ont pris des mesures pour accompagner le requérant lors de son renvoi et pour le remettre aux autorités russes ? 4. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes s’agissant du grief tiré de l’article 3 combiné avec l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’assignation à résidence du requérant constitue-elle une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 § 1 de la Convention ? Le cas échéant, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, justifiée par l’un des buts légitimes mentionnés à l’article 8 § 2 de la Convention et nécessaire dans une société démocratique ? Les parties sont invitées à produire copie les documents suivants, le cas échéant : - toute nouvelle décision concernant le requérant rendue par les juridictions internes ou prise par les autorités françaises. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208834 |
