Document public
| Titre : | Requête relative à l'effectivité de l'enquête sur la disparition d'une enfant de neuf ans : Mouzin c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15353/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Disparition d'enfant [Mots-clés] Disparition inquiétante [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La requête concerne l’effectivité de l’enquête relative à la disparition, le 9 janvier 2003, de la fille du requérant, Estelle, âgée de neuf ans. Le corps de l’enfant n’a pas été retrouvé.
Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de l’ineffectivité de l’enquête judiciaire visant à déterminer les circonstances de la disparition et de la mort de sa fille. Il dénonce l’inertie de l’enquête, et en particulier du service d’enquête qui n’aurait pas mis en œuvre toutes les diligences nécessaires au bon déroulement de l’information judiciaire. Il estime que ces défaillances ont fait perdre un temps considérable au cours de l’enquête ainsi que nombreux indices. Il dénonce en particulier la durée de la procédure relative à sa demande d’acte formée le 13 décembre 2012. Il estime enfin qu’il n’a pas été suffisamment associé à la procédure. Invoquant également l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure relative à sa demande d’acte formée le 13 décembre 2012 et de l’inertie des autorités judiciaires à l’égard des dysfonctionnements du service d’enquête. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir bénéficié d’aucun recours effectif. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 14 mars 2019, la requête a été communiquée le 15 février 2021 et publiée le 8 mars 2021. Question aux parties : Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-208717 |
