Document public
| Titre : | Décision 2021-020 du 18 février 2021 relative au refus de visa opposé à la fille d’un bénéficiaire d’un passeport-talent |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Passeport ; possession d'état |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ».
La Défenseure des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Par ailleurs, ce refus méconnait les dispositions prévues par la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Dans ces conditions, la Défenseure des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT2100020S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Z a considéré qu’en se fondant sur le caractère inauthentique des documents d’état civil, sans en apporter la preuve ni ne tenant compte des nombreux éléments de possession d’état permettant de justifier le lien de filiation entre le réclamant et sa fille, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Le tribunal en est arrivé à la même conclusion. Il a dès lors annulé la décision implicite de refus de visa de la CRRV et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa à la fille du réclamant dans un délai de deux mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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