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Titre :	Décision 2021-020 du 18 février 2021 relative au refus de visa opposé à la fille d’un bénéficiaire d’un passeport-talent
Accompagne :	Jugement relatif au refus injustifié de visa de long séjour opposé à la fille d'un bénéficiaire d’un passeport-talent
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	18/02/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-020
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Mots-clés:	Passeport ; possession d'état
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ». La Défenseure des droits considère au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Par ailleurs, ce refus méconnait les dispositions prévues par la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Dans ces conditions, la Défenseure des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant.
NOR :	DFDT2100020S
ELI :	https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/02/18/00020/aa/texte
Suivi de la décision :	Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Z a considéré qu’en se fondant sur le caractère inauthentique des documents d’état civil, sans en apporter la preuve ni ne tenant compte des nombreux éléments de possession d’état permettant de justifier le lien de filiation entre le réclamant et sa fille, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Le tribunal en est arrivé à la même conclusion. Il a dès lors annulé la décision implicite de refus de visa de la CRRV et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa à la fille du réclamant dans un délai de deux mois.
Cite :	Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l’administration de renverser la présomption d’authenticité qui pèse sur les actes d’état civil étrangers en rapportant, le cas échéant, la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme de l’acte en question / Conseil d'Etat (23/07/2010) Arrêt relatif à la rétention des mineurs étrangers accompagnant leurs parents en centre de rétention administrative : Popov c. France / Cour européenne des droits de l'homme (19/01/2012) Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour ses enfants, se trouvant à l’étranger, dans le cadre de regroupement familial : Tanda-Muzinga c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Arrêt relatif aux difficultés rencontrées par un réfugié en France à obtenir la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger dans le cadre de regroupement familial : Mugenzi c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Arrêt relatif au refus de délivrance de visas aux enfants dans le cadre de regroupement familial au motif que leurs actes de naissance n'étaient pas authentiques : Senigo Longue et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (10/07/2014) Décision d'irrecevabilité relative à une demande de regroupement familial refusée en raison des documents de filiation dont l’authenticité était contestée : Adama LY c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/06/2014)

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