Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visas opposés aux enfants étrangers d’une ressortissante française |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1801221 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante française, conteste le refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises à ses deux enfants de nationalité camerounaise, au motif que le lien de filiation n’était pas établit.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge administratif. Le tribunal considère notamment que l’administration, qui se borne à indiquer avoir donné instruction de délivrer les visas sollicités, ne remet pas en cause le caractère probant des documents d’état civil produits dont il résulte que la requérante est la mère des enfants. Ainsi, et en l’absence d’un quelconque motif d’ordre public dont se prévaudrait l’administration et propre à justifier légalement le refus de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à des enfants d’une ressortissante française, la requérante est fondée à soutenir que l’administration a commis une erreur d’appréciation. L’administration doit délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TA_Nantes_20210223_1801221 Adobe Acrobat PDF |
