Document public
| Titre : | Ordonnance relative au désistement dans une affaire portant sur l’interdiction faite à une femme de tenir un stand au marché de Noël |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1901541 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux |
| Résumé : |
La requérante avait saisi le juge du recours pour excès de pouvoir visant l'annulation des décisions par lesquelles le maire d'une commune lui a interdit, en décembre 2018, la tenue d'un stand pour le motif du non-respect de la laïcité et la condamnation de la commune à lui verser une somme au titre de son préjudice moral résultant des souffrances morales endurées.
Saisi par l'intéressée, le Défenseur des droits avait adressé ses observations au tribunal. En janvier 2021, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal donne acte au désistement de la requête. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
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