Document public
| Titre : | Décision 2021-063 du 9 mars 2021 relative aux difficultés que rencontrent, en raison des restrictions à l’entrée sur le territoire français fixées par l’instruction ministérielle n° 6245/SG du 25 janvier 2021 à l’égard des personnes arrivant depuis un pays identifié comme une zone de circulation de l’infection SARS-CoV-2, les ressortissants algériens souhaitant rejoindre en France un membre de leur famille établi en tant que « chercheur-scientifique » |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/03/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-063 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | Reféré-suspension |
| Résumé : |
Dans le contexte de la pandémie de covid-19, le Défenseur des droits a été saisi d’une vingtaine de réclamations relatives aux difficultés que rencontrent des ressortissants algériens pour l’obtention de visas portant la mention « familles de scientifique ».
La Défenseure des droits considère que la suspension de la délivrance de visas aux ressortissants algériens qui souhaitent rejoindre en France un membre de leur famille (conjoint ou parent) admis à y séjourner en tant que professeur ou chercheur des universités entraîne une différence de traitement en raison de la nationalité susceptible de présenter un caractère discriminatoire. En effet, sur le fondement de l’accord franco-algérien, seul le visa « scientifique chercheur » est délivré aux chercheurs et professeurs algériens, lesquels se retrouvent exclus du bénéfice des mesures octroyées aux conjoints et enfants des chercheurs ressortissants d’autres pays et disposant d’un visa de long séjour mention « passeport talent », alors même que leur situation ne diffère de celles des autres chercheurs que par la nationalité. La Défenseure des droits relève que cette différence de traitement pourrait présenter un caractère discriminatoire contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle semble en toute hypothèse caractériser une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale disproportionnée et contraire à la loi. À titre subsidiaire, la Défenseure des droits estime que l’élargissement des restrictions d’entrée aux membres de famille des titulaires de visas de long séjour « passeport talent » introduit par la circulaire n°6248/SG du 22 février 2021, en appliquant aux familles de chercheurs de toute nationalité le traitement auparavant réservé aux familles de chercheurs algériens, est susceptible de contrevenir au droit au respect de la vie privée et familiale de tous les chercheurs étrangers établis en France et souhaitant à ce titre être rejoints par leurs familles. La Défenseure des droits décide par conséquent de présenter des observations devant le juge des référés du Conseil d’État saisi d’une requête en référé suspension visant à suspendre ladite instruction, en tant qu’elle ne prévoit pas de dérogation aux restrictions d’entrée pour les familles des « scientifiques chercheurs » algériens et entraîne la suspension de la délivrance de visas à ces dernières ». |
| NOR : | DFDT2100063S |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 17 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la circulaire du Premier ministre n° 6248/SG du 22 février 2021 en tant qu’elle ne prévoit pas de dérogations pour les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence « scientifique » délivré en application du f) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des membres de leur famille ayant à ce titre droit au séjour sur le territoire français Le juge estime que si l’administration soutient qu’elle n’a pas eu l’intention d’interdire tout accès au territoire français aux ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence portant la mention « scientifique » en application de l’accord franco- algérien du 27 décembre 1968 et à leurs conjoint et enfants, l’absence de toute référence à la situation de ces ressortissants dans la circulaire du 25 janvier 2021, comme dans celles qui l’ont précédée, ainsi que dans celle du 22 février 2021, a bien eu cet effet. En outre, le juge relève qu’il ne résulte pas de l’instruction que cette interdiction d’accéder au territoire français serait justifiée par des motifs sanitaires propres à la situation de l’épidémie en Algérie ni qu’elle concernerait des flux importants de personnes. La Défenseure des droits salue la décision du juge des référés du CE laquelle confirme que ces restrictions à l’entrée sur le territoire français ne sont pas proportionnées au risque sanitaire en tant qu’elles ne prévoient pas de dérogations pour les familles de scientifiques-chercheurs algériens. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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