Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une demande de révision du montant d'une allocation de logement sollicitée à raison de la présence au foyer de quatre enfants dont deux en résidence alternée |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/07052 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de logement (APL) [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté leur demande de révision du montant de l'allocation de logement qu'ils sollicitaient à raison de leur présence au foyer de quatre enfants dont deux en résidence alternée.
Le tribunal a jugé que Monsieur X et Madame W auraient alternativement la qualité d'allocataire pour l'allocation logement à laquelle leurs deux enfants ouvrent droit, à compter du 1 er mars 2008, en fonction de leur situation respective. La caisse d'allocations familiales a déclaré interjeter appel du jugement susvisé. La cour d’appel infirme le jugement après avoir énoncé « qu'en cas de résidence alternée la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. » |
Documents numériques (1)
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